Fin du moratoire sur les expulsions en Colombie-Britannique; les loyers en retard restent dus.

L'interdiction des augmentations de loyer reste en vigueur, mais les locataires devront payer leur loyer mensuel intégralement à partir de septembre.
Photo : Karolina Grabowska
L'interdiction des augmentations de loyer reste en vigueur, mais les locataires devront payer leur loyer mensuel intégralement à partir de septembre. Photo : Karolina Grabowska
Angélique Germain - CILS - VictoriaBC | 21-07-2020
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Le gouvernement de la Colombie-Britannique va lever l'interdiction des expulsions pour non-paiement du loyer le 1er septembre. Les locataires auront jusqu’au mois de juillet 2021 pour rembourser les loyers en retard.

En mars, la province a annoncé un moratoire sur les expulsions, une interdiction des augmentations de loyer et une allocation locative pouvant atteindre 500 dollars par mois en raison de la crise de la COVID-19.

Le gouvernement a annoncé qu’il mettait en place un cadre de remboursement pour garantir aux locataires un délai raisonnable pour rembourser l’ensemble de leur dette locative.

Le plan sera mis en place une fois que l'interdiction d'émettre des expulsions pour non-paiement du loyer sera levée. Les propriétaires doivent donner aux locataires un délai d’un an, jusqu'en juillet 2021, pour rembourser tout loyer impayé, à condition que les mensualités à venir soient honorées.

En revanche, l'interdiction des augmentations de loyer restera en vigueur jusqu'en décembre, mais les locataires devront payer leur loyer mensuel intégralement à partir de septembre.

Les groupes de locataires ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité des locataires à rembourser au milieu de la crise de la COVID-19. Le Vancouver Tenants Union a demandé à la province de couvrir le loyer impayé et de l'envoyer directement aux propriétaires.

Le programme d’aide au loyer a fonctionné à l'origine d'avril à juin avant d’être prolongé jusqu'à la fin d'août.

Le supplément au loyer prévoit 500 $ par mois pour les ménages admissibles avec personnes à charge et 300 $ par mois pour les ménages admissibles sans personne à charge. Les colocataires éligibles peuvent également demander le supplément.

Le cadre de remboursement est conçu de manière à ce que les locataires n'aient pas à effectuer leur premier paiement avant la première date d'échéance du loyer suivant un préavis de 30 jours à compter de la date du plan de remboursement.

Ce sera le 1er octobre pour la plupart des locataires, en supposant que leur propriétaire leur fournisse un plan de remboursement avant la fin août.

Le cadre offre une certaine flexibilité, permettant aux propriétaires de travailler avec les locataires pour augmenter progressivement les montants des paiements au fil du temps ou prolonger la durée du processus de remboursement au-delà de juillet 2021.