Vendredi dernier, une loi déposée par le gouvernement provincial qui sera mise en application en avril 2022 changera la façon dont le gouvernement provincial traite les dossiers d'adoption.

Selon les autorités provinciales, la nouvelle loi sur l'ouverture des dossiers d'adoption, intitulée Act to Open Adoption Records, permettra aux enfants adoptés, à l'âge de 19 ans, et aux parents biologiques d'accéder aux renseignements sur l'adoption s'ils le souhaitent. Ce changement s'appliquera à tous les dossiers d'adoption.

La loi inclut aussi des mesures visant à protéger la vie privée de la personne adoptée ou des parents biologiques. Ces deux parties auront l'option de déposer un veto à la divulgation, un document indiquant qu'ils ne souhaitent pas divulguer de renseignements qui pourraient les identifier. Ces deux parties peuvent également déposer un avis sur la prise de contact, selon lequel ils acceptent de divulguer des renseignements qui pourraient les identifier, mais en indiquant leur préférence sur la façon dont on peut communiquer avec eux.

Kelly Regan, ministre des Services communautaires. Photo : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

"Les dossiers d'adoption contiennent des renseignements délicats et très personnels. Par la modernisation de cette loi, nous avons créé un équilibre qui tient compte de toutes les perspectives, tout en reconnaissant l'impact profond que ces renseignements peuvent avoir sur la vie des gens de la Nouvelle-Écosse", affirme Kelly Regan, ministre des Services communautaires.

La loi sur l'ouverture des dossiers d'adoption en Nouvelle-Écosse entrera en vigueur dès le mois d'avril 2022. Ce délai permettra au ministère d'apporter les changements nécessaires à ses logiciels pour pouvoir recevoir ces renseignements. Les parties à une adoption disposeront d'un délai de six mois pour déposer un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact. Les parties à une adoption peuvent communiquer avec le Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions du ministère pour obtenir plus d'information sur les options qui leur sont offertes. Une fois la loi en vigueur, les vetos à la divulgation et les avis sur la prise de contact continueront d'être acceptés si les renseignements en question n'ont pas déjà été divulgués.

La nouvelle loi expliquera aussi les types de renseignements qui peuvent être divulgués avec des membres de la parenté ou des frères et soeurs biologiques, ainsi que la définition du père biologique possible.

"Aujourd'hui est un grand jour pour les personnes qui sont à la recherche de leurs antécédents. Ces changements auront un impact fondamental sur des milliers de familles touchées par une adoption dans le passé comme dans l'avenir", explique Scott Pyke, administrateur, Nova Scotia Adoptee Advocacy Group

À l'heure actuelle, les responsables du Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions de la province peuvent effectuer une recherche pour une personne adoptée ou un parent biologique à la demande de l'autre partie. Quand la personne a été trouvée, on doit lui demander si elle consent à la divulgation de ses renseignements identificatoires. Si la personne refuse son consentement, les renseignements identificatoires ne peuvent pas être divulgués.

D'après les autorités, cette loi est le fruit de nombreuses consultations et le rapport intitulé "Ce qu'on nous a dit" peut être consulté en ligne sur le site internet de la province.